La détention provisoire
La détention provisoire : dans quel cas peut-elle être ordonnée et comment la contester ?
La détention provisoire est une mesure privative de liberté permettant l'incarcération d'une personne avant qu'elle ne soit définitivement jugée.
Parce qu'elle est extrêmement contraignante, elle demeure une mesure exceptionnelle, strictement encadrée par le Code de Procédure Pénale.
Dans quel cas une personne peut-elle être placée en détention provisoire ?
Une personne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire et donc être incarcéré provisoirement :
- Dans le cadre d'une procédure d'instruction, lorsqu'elle est mise en examen
- Dans l'attente d'une audience de comparution immédiate ou lorsque le ou la prévenu(e) sollicite un renvoi de son affaire afin de préparer sa défense
- En cas de non-respect des obligations inhérentes à une mesure de contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence électronique.
Quelles sont les conditions du placement en détention provisoire ?
La détention provisoire peut ainsi être ordonnée afin de :
- Conserver les preuves
- Empêcher une pression sur les témoins ou victimes et leurs proches
- Empêcher une concertation frauduleuse entre les co-auteurs ou complices
- Garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice
- Protéger la personne mise en examen
- Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction
Comment contester le placement en détention provisoire ?
Les voies de recours diffèrent selon la procédure concernée.
En matière d'information judiciaire
Lorsque le placement en détention est ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre d'une information judiciaire, son ordonnance peut être contestée par un appel devant la Chambre de l'Instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En comparution immédiate
Lorsque le Tribunal correctionnel ordonne le placement en détention provisoire, notamment après un renvoi sollicité par le prévenu afin de préparer sa défense, la décision peut être contestée par un appel devant la Cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé.
En revanche, lorsque le Juge des Libertés et de la Détention ordonne un placement en détention provisoire parce que l'audience de comparution immédiate ne peut matériellement pas se tenir le jour-même, son ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
Combien de temps peut durer une détention provisoire ?
La durée de la détention provisoire dépend de la nature de l'infraction et de la procédure.
En tout état de cause, la durée de la détention provisoire viendra s'imputer sur la durée de la peine à laquelle le mis en examen pourra être condamné ultérieurement.
En matière délictuelle
La détention provisoire est ordonnée pour une durée déterminée et peut être prolongée par périodes successives de quatre mois.
Sa durée totale est en principe limitée à un an, mais peut être portée à deux ans dans certains cas expressément prévus par le Code de Procédure Pénale.
En matière criminelle
La détention provisoire est initialement ordonnée pour une durée d'un an et peut être prolongée par périodes successives de six mois.
Sa durée maximale varie selon la nature de l'infraction et la peine encourue, pouvant atteindre trois ans, voire quatre ans dans certains cas expressément prévus par le Code de Procédure Pénale.
La demande de mise en liberté
Le mis en examen peut présenter à tout moment une demande de mise en liberté auprès du Juge d'Instruction.
Il appartient au mis en examen de justifier de garanties de représentation de nature à démontrer que les conditions prévues à l'article 144 du Code de Procédure Pénale ne justifient plus le maintien en détention provisoire (attestation d'hébergement, promesse d'embauche, etc).
Peut-on être indemnisé pour une détention provisoire injustifiée ?
Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire et bénéficiant ensuite d'une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement peut solliciter la réparation du préjudice subi.
La demande doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la décision définitive auprès du Premier Président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la décision a été rendue.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
La décision de placer une personne en détention provisoire ou de la maintenir en détention emporte des conséquences majeures sur sa liberté individuelle, sa vie familiale et sa situation professionnelle.
Le débat portant sur le placement ou le maintien en détention provisoire constitue ainsi une étape essentielle de la procédure pénale.
L'assistance d'un avocat est indispensable pour faire valoir des garanties de représentation, contester la réunion des critères de l'article 144 du Code de Procédure Pénale et obtenir, lorsque les circonstances le permettent, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
La détention ne constitue pas une condamnation.
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L'intervention rapide d'un avocat en droit pénal permet d'examiner les possibilités de remise en liberté, de préparer une défense efficace et de veiller au respect des droits de la personne détenue à chaque étape de la procédure.
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