Quelles sont les différences entre une garde à vue et une audition libre ?
1 - La contrainte
La garde à vue permet de retenir une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement (article 62-2 du Code de Procédure Pénale).
Cette mesure dite de contrainte est placée sous le contrôle du Procureur de la République ou, en cas de commission rogatoire, sous celui du Juge d'Instruction.
La durée initiale d'une mesure de garde à vue ne peut excéder 24 heures. Elle peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel lorsque la gravité de l'infraction le justifie et sous réserve de l'autorisation expresse et motivée du Procureur de la République.
Au-delà de 48 heures de garde à vue, toute prolongation de la mesure doit être autorisée et motivée par le Juge des Libertés et de la Détention ou le Juge d'Instruction.
L'audition libre, en revanche, vise à auditionner librement une personne suspectée d'avoir commis une infraction, quelle qu'elle soit, tout en lui permettant de quitter les locaux à tout moment.
2 - Les droits
La personne gardée à vue bénéficie de droits fondamentaux qui doivent lui être notifiés dès le début de son placement en garde à vue, à savoir :
- Le droit d'être informé de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction présumée
- Le droit au silence
- Le droit à l'assistance d'un avocat (obligatoire pour les mineurs) : entretien de 30 minutes maximum
- Le droit de faire prévenir un membre de sa famille ou toute autre personne de confiance
- Le droit de faire prévenir son employeur
- Le droit à un examen médical
- Le droit à un interprète
Le Code de Procédure Pénale vient renforcer la protection des plus vulnérables, à savoir les mineurs et les majeurs protégés. Ainsi, les parents ou les représentants légaux du mineur et le curateur ou tuteur du majeur protégé doivent impérativement être informés sans délai de la mesure de garde à vue.
De plus, en cas de prolongation de la mesure, la personne gardée à vue bénéficie à nouveau des droits précités.
Dans le cadre d'une audition libre, les droits sont plus restreints :
- Le droit d'être informé de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction présumée
- Le droit de quitter à tout moment les locaux où la personne est entendue
- Le droit d'être assisté d'un interprète
- Le droit au silence
- Le droit à un avocat (obligatoire pour les mineurs)
- Le droit de bénéficier gratuitement de conseils juridiques auprès d'une structure d'accès au droit
3 - Les suites
A l'issue d'une garde à vue ou d'une audition libre, les suites peuvent être variées.
Si la personne ressort libre, le procureur de la République peut envisager :
- Un classement sans suite (sous condition, pour infraction insuffisamment caractérisée, pour absence d'infraction ou autre)
- Une mesure d'alternative aux poursuites (avertissement pénal probatoire, composition pénale, médiation pénale)
- Un renvoi ultérieur devant la juridiction compétente (tribunal correctionnel, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Tribunal pour enfants)
A l'issue de la mesure de garde à vue, le Procureur de la République peut également envisager le défèrement de la personne gardée à vue, compte tenu de la gravité des faits reprochés et de sa personnalité :
- Un défèrement CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
- Une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire
- Une audience de comparution immédiate
- Ouverture d'une information judiciaire (mise en examen devant le Juge d'Instruction)
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